Amendement n° CL351 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une alternative aux autres modes de communication, au libre choix de l’usager, et non un carcan imposé à tous. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation de la Défenseure des droits formulée dans son rapport de 2022 sur la dématérialisation des services publics.