Rejeté.
Substituer aux alinéas 368 à 378 les deux alinéas suivants : « 2.6.2. Une aide juridictionnelle revalorisée et renforcée « L’aide juridictionnelle a vocation à être profondément réformée et renforcée (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocat·es). Les actes pouvant bénéficier de cette aide seront élargis à la phase de conseil et de pré-contentieux. Les plafonds seront révisés à la hausse et les seuils rendus plus progressifs de manière à assurer une plus grande accessibilité … (extrait)
"Par cet amendement, nous proposons de remplacer la sous-partie du rapport annexé visant à dématérialiser l'aide juridictionnelle de bout en bout à laquelle nous sommes opposés par un paragraphe visant à renforcer et revaloriser l'aide juridictionnelle. Rappelons que l’aide juridictionnelle (AJ) permet à une personne qui n’a pas de ressources ou des ressources faibles, d’obtenir la prise en charge… (extrait)