Amendement n° CL355 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant : « En quatrième lieu, afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé de peine d’emprisonnement ferme dans le cadre de ces procédures. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe de la France insoumise demande de réformer la procédure de comparution immédiate afin de réduire la possibilité de recourir à la détention provisoire ou à la peine d’emprisonnement dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, le choix de l’orientation vers cette procédure restant plein et entier au procureur. Le Groupe de la France insoumise NUPES fait le … (extrait)