Amendement n° CL361 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis AA Le deuxième alinéa de l’article 87 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. » »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partie-civile à la partie civile. En cours d’instruction, une partie plaignante peut se constituer partie civile sur le fondement de l’article 87 du code de procédure pénale. Le parquet peut contester la constitution de partie civile sans que ses réquisitions soient communiquées à la partie plaignante. Afin de respecter les droit… (extrait)