Amendement n° CL362 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffer de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent d’améliorer l’information des avocats sur la désignation d’un autre avocat. L’article 115 dispose que les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui à qui seront adressées les convocations et notifications.… (extrait)