Amendement n° CL367 de M. Alexandre Vincendet à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « si la nature de l’examen le permet, » les mots : « à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les dispositions de l’article 6 sur la possibilité de procéder à un examen médical d’un majeur en garde à vue par télécommunication audiovisuelle afin d’éviter toute possibilité d’interprétation de l’article. En effet, les termes "si la nature de l’examen le permet" nécessitent d’être précisés au regard de deux points : - S’assurer que les problèmes de santé v… (extrait)