Non soutenu.
Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux. Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins. Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
L’évaluation de la charge de travail des magistrats et des besoin de chaque juridiction n’est pas toujours facile du fait de la variété des fonctions du siège comme du parquet. Différents critères rentrent en compte tels que les variables liées à l’environnement et à la taille du tribunal, la variété des contentieux, la fonction du greffe, la diversité de l’action de soutien. etc.. Avec l’embauche… (extrait)