Amendement n° CL381 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale sont abrogés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent abroger les dispositions du code de procédure pénale concernant les cours criminelles départementales. De très nombreux acteurs publics et professionnels de la justice partagent un même constat : les cours criminelles départementales nuisent au service public de la justice rendue au nom du peuple. Ainsi, le Conseil national des barre… (extrait)