Amendement n° CL388 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 101 à 103.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les interventions des interprètes auprès des personnes en garde à vue soient réalisées par l'intermédiaires de télécommuications audiovisuelles. Cette disposition, aux côtés d'autres similaires, porte une atteinte grave aux droits des gardés à vue. D'autant plus que l'accord préalable du gardé à vue n'est même pas requis. De la qualité de l'interprétar… (extrait)