Amendement n° CL389 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 3 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article 495-18 du code de procédure pénale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin aux amendes forfaitaires délictuelles. Le 31 mai dernier, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision cadre recommandant de mettre fin à cette procédure, au regard des nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans sa mise en oeuvre. ""La procédure de l’amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procè… (extrait)