Amendement n° CL390 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 65 à 69.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction l'activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisation… (extrait)