Amendement n° CL391 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous nous opposons à l'extension du régime des perquisitions de nuit au domicile. Le présent article prévoit une modification du régime des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (entre 21h et 6h) afin d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête de flagrance concernant les crimes contre les personnes. Rappelons que le champ des perquisitions de nuit a progre… (extrait)