Amendement n° CL392 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent fermement au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue. Même si le texte prévoit que le médecin se prononce obligatoirement sur la nécessité éventuelle d’examiner physiquement la personne gardée à vue (l’examen sera de toute façon retardé), ces dispositions portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue (questions… (extrait)