Amendement n° CL393 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « permet » insérer les mots : « sous réserve de l’accord express de l’intéressé qui peut exiger de voir un médecin, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es LFI-NUPES proposent un garde-fou au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue auquel ils sont vertement opposés. Dans cette nouvelle autorisation à avoir recours à la télémédecine en garde-à-vue, l’accord préalable du gardé à vue n’est même pas requis. En ce sens le Conseil d' préconise de compléter la disposition pour prévoir un acc… (extrait)