Amendement n° CL394 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent ramener le délai de quinze jours à cinq jours pour l'incarcération provisoire dans l'attente de la mise en place de l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Nous sommes favorable au dispositif proposé d'assignation à résidence avec surveillance électronique (bracelet électronique) pour éviter des placements en détent… (extrait)