Amendement n° CL397 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707-1 A ainsi rédigé : « Art. 707-1 A. - I. - L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de places opérationnelles de l’établissement ou du quartier, de 100 % ou moins d’ici le 1er juillet 2027, en cohérence avec le principe fixé aux articles L. 213-2 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison se poursuit à horizon 2027, année qui marquera également la fin du moratoire sur le respect du principe d’encellulement individuel qui existe dans notre droit depuis 1875 et n’a jamais été respecté. Dans ce cadre et dans la perspective de 2027, le présent amendement propose la mise en place progressive d’un mécanisme de régulation c… (extrait)