Adopté.
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures ».
Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à agir en tant que partie civile devant les juridictions pénales pour les dégradations de stèles ou de sépultures. Cela n'est actuellement permis que pour les associations dont les statuts prévoient la défense des intérêts moraux et de l'honneur de la résistance ou de… (extrait)