Amendement n° CL400 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que les services de statistique publique des ministères de l'intérieur et de la justice soient ainsi autorisés à accéder aux données ou aux informations concernant une enquête ou une instruction en cours contenues dans les traitements de données à caractère personnel relevant de ces ministères. En effet, le dispositif ainsi proposé pourrait … (extrait)