Amendement n° CL411 de M. Ugo Bernalicis à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article d'une part sur la forme, car il vient modifier une ordonnance, d'autre part sur le fond car il est symptomatique d'une gestion du manque de moyen par des bouts de ficelle. En effet cet article prévoit que la présidence des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats puisse être assurée par des magistrats h… (extrait)