Amendement n° CL430 de M. Ugo Bernalicis à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres. Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions de modifier certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats de ces juridictions financières (en modifiant le code des juridictions financiè… (extrait)