Amendement n° CL431 de Mme Andrée Taurinya à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la ratification de cette ordonnance qui porte un coup fatal à l'indépendance des comptables publics vis à vis des décideurs politiques, une façon pour le Gouvernement de faire des économies, au détriment du contrôle et de la probité des comptes publics. Cette réforme unifie la responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonct… (extrait)