Amendement n° CL437 de Mme Pascale Bordes à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 34. II. - En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , au plus tard dans un délai de cinq jours, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou que ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention … (extrait)