Amendement n° CL438 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « Inscrite dans la présente loi de programmation, la progression des crédits, de 12 % à l’horizon 2027 par rapport au projet de loi de finances pour l’année 2023, constitue un début de rattrapage budgétaire pour financer la justice française. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à recentrer ce passage du rapport sur la période 2024-2027, qui est la période réellement concernée par la programmation budgétaire de la LOPJ. La très récente loi de programmation militaire concerne la période 2024-2030, sans mentionner l’année 2023 qui échappe à son contrôle puisqu’elle est déjà engagée. C’est la même situation pour la présente loi.