Amendement n° CL439 de Mme Pascale Bordes à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 33 à 39.

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi prévoit, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à l’enquête de faisabilité par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou si ces vérifications ne sont pas achevées, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention, d’ordonner cependant, le placement condit… (extrait)