Amendement n° CL442 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « , inflation comprise, ».

L'exposé des motifs

Le contexte inflationniste, auquel les budgets justice sont sensibles, doit être pris en considération afin d’appréhender la part de la hausse des crédits réellement dévolue à l’amélioration de la situation de notre justice, une fois retraitée de l’inflation. En effet, nonobstant toute clause de revoyure, la sincérité de la courbe de progression impose la prise en compte de l’inflation qui a impac… (extrait)