Amendement n° CL444 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 270, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer les dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, les pièces versées contradictoirement en première instance sont acquises au débat et ne doivent être communiquées à nouveau que sur demande expresse d’une partie. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise NUPES proposons de faciliter la procédure et les coûts pour les justiciables, en ce qu’en appel les pièces versées contradictoirement en première instance soient considérées comme acquises au débat et ne doivent être re-communiquées que sur demande expresse d’une partie. L’article 906 du code de procédure civile impose de recommuniquer ses pièce… (extrait)