Amendement n° CL450 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Cependant, l’absence de loi de programmation des finances publiques pour l’année 2023-2027 rend impossible tout jugement et évaluation de cette trajectoire, comme l’a rappelé le Haut conseil des finances publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de disposer d’une loi de programmation des finances publiques en vigueur afin de pouvoir réellement évaluer et sécuriser la trajectoire budgétaire proposée dans ce projet de loi.