Amendement n° CL452 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à permettre une procédure d’appel de la décision prise par le juge des libertés et de la détention. En l’état de la rédaction, le projet de loi ne prévoit pas une possibilité d’appel, ce qui démontre bien la volonté du gouvernement non pas de faire justice, mais de contrôler quoi qu’il en coute les personnes prévenues au détriment de la présomption d’innocence et des g… (extrait)