Amendement n° CL457 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 70, après le mot : « proposer », insérer les mots : « sur avis conforme de leur hiérarchie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les contractuels à qui le ministère souhaite proposer un CDI soient sélectionnés seulement après un avis conforme de leur hiérarchie, pour éviter les dérives et garantir l’excellence de la justice française.