Amendement n° CL458 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 111 par la phrase suivante : « Afin de favoriser le respect de ce taux d’emploi, le gouvernement remettra chaque année un rapport sur le taux d’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur les actions menées pour améliorer leur employabilité, au sein du ministère de la Justice et sur chaque programme de la mission Justice. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’information sur le taux d’emploi des personnes handicapées au sein du ministère de la Justice, afin d’encourager le respect des critères d’emploi inscrits dans la loi.