Rejeté.
Après l’alinéa 15, ajouter les deux alinéas suivants : « 2° quater Après l’article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1 A ainsi rédigé : « « Art. 78-1 A. - Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s’il y a lieux, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement i… (extrait)
Cet amendement vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l’enquête entre le procureur de la République et les parties. La procédure française de tradition inquisitoriale considère d’une manière séparée, voire étanche, la phase d’enquête, consacrée à la recherche des preuves de la phase proprement judiciaire, soit par saisine d’un juge d’instruction soit par saisine d’un tribunal. Cet… (extrait)