Rejeté.
Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation du contentieux de la protection. « Le rapport s’attache à décrire précisément la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes, de mandataires judiciaires et d’associations partenaires concernés. Il porte également une attention particulière sur les moyens et les délais… (extrait)
Cet amendement vise à alerter sur la situation catastrophique du contentieux de la protection appelé autrefois le contentieux des tutelles. En France, les juges de la protection sont chargés de désigner un tuteur ou un curateur pour les personnes majeures qu'une altération de leurs facultés empêche de pouvoir gérer seules leurs affaires, puis de contrôler ce tuteur ou ce curateur après qu'il a été… (extrait)