Compléter l’alinéa 182 par les phrases suivantes : « Cependant, il y a lieu d’être particulièrement attentif à l’évolution et au suivi des coûts des partenariats publics privés. Comme l’a relevé la Cour des comptes, ces ouvrages constituent une composante importante du parc immobilier de la justice et leur poids financier affecte considérablement les budgets liés au ministère de la Justice. Ainsi, le montant des dépenses réalisées en 2022 au titre des partenariats public-privé (PPP) s’est élevé … (extrait)
Cet amendement vise à inscrire dans le présent rapport l’importance de suivre l’évolution de la charge budgétaire issue des PPP qui impacte le budget global du ministère de la Justice. En effet, ceux-ci sont en partie responsables des risques annoncés de retards sur les différents projets d’immobilier judiciaire et pénitentiaire portés par le ministère, projets dont la bonne réalisation est indisp… (extrait)