Amendement n° CL468 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 192, après les mots : « Versailles (cour d’appel, 2023), », insérer le mot : « Toulon ».

L'exposé des motifs

Beaucoup de juridictions sont installées dans des sites devenus vétustes et inadaptés. Cela entraîne parfois un éclatement sur des sites multiples, ce qui ne va pas dans le sens d’une bonne organisation et du bon accueil des justiciables. Le site judiciaire de Toulon dans le Var fait partie de ces exemples. Sa restructuration et sa restauration ont été annoncées par le ministre à grand renfort de … (extrait)