Amendement n° CL471 de Mme Clara Chassaniol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 145, insérer l’alinéa suivant : « 4 bis - Garantir l’utilisation d’outils permettant de préserver la souveraineté des données personnelles, en particulier grâce à des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un nouvel alinéa dans le rapport annexé au projet de loi, relatif à la transformation des outils numériques mis à la disposition de la justice. Le rapport indique que les États généraux de la justice ont souligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis à disposition des juridictions, rendant nécessaire la conception d’un nouveau plan de transformation numé… (extrait)