Amendement n° CL472 de Mme Clara Chassaniol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 313 par la phrase suivante : « Figurent également la prévention et la répression des actes de cyberharcèlement, afin de sanctionner plus efficacement les auteurs et de mieux protéger et accompagner les victimes, en particulier les mineurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 313 qui énonce des enjeux majeurs de protection de nos concitoyens et les priorités multiples du ministère parmi lesquelles figure la lutte contre les violences intrafamiliales. Or, il apparaît nécessaire d’établir clairement que la lutte contre les actes de cyberharcèlement en fait aussi partie. En effet, bien que le code pénal sanctionne le cyberharcèleme… (extrait)