Amendement n° CL473 de M. Emmanuel Mandon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 263, insérer l’alinéa suivant : « La création d’un magistrat référent MARD, qui sera chargé au sein de chaque juridiction de veiller à l’effectivité de la mise en œuvre du recours obligatoire aux modes alternatifs de règlement des différends. »

L'exposé des motifs

Le groupe de travail « Justice civile » des Etats généraux de la Justice a proposé une « politique nationale proactive » des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Il a présenté une série de mesures opérationnelles dont certaines, la césure au procès civil et l’audience de règlement amiable, sont reprises dans le rapport annexé et feront l’objet, selon l’engagement du Garde des Scea… (extrait)