Amendement n° CL481 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, criminalité organisée, trafic de stupéfiants), les perquisitions peuvent déjà avoir lieu entre 21h et 6h. Le… (extrait)