Amendement n° CL482 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de crimes susceptibles de justifier de telles opérations, il est nécessaire que le magistrat qui les autorise se déplace obligatoirement pour veiller au respect du cadre légal. Actuellement, le présent article se borne à renvoyer aux dispositions de l’a… (extrait)