Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° AA Après le premier alinéa de l’article 22, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par exception et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guade… (extrait)
Le présent amendement vise à créer un dispositif permettant d’organiser un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. Un conseil régional de discipline est créé auprès de chaque cour d’appel. Si les cours d’appel hexagonales regroupent plusieurs barreaux, les cours d’appel de Cayenne et de Fort-de-France ne regroupent … (extrait)