Rejeté.
Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants : « 17° L’article 706-75 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en tenant compte des réalités territoires et bassins de vie en outre-mer ». « b) Au dernier alinéa, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et de la Guyane ». »
Le présent amendement vise à créer une juridiction spécialisée afin de répondre aux problématiques de délinquance propres au bassin amazonien et sud-américain dans lequel s’insère le territoire de la Guyane française. Pour rappel, il existe actuellement huit Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), créées par une loi de 2004. Ces juridictions regroupent des magistrats du parquet et de l'i… (extrait)