Amendement n° CL502 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter à cinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique). Les auteurs de cet amendement comprennent l’objectif de cette nouvelle procédure qui vise à donner du temps au juge des libertés et de la détention (JLD) pour évaluer la possibilité de mett… (extrait)