Amendement n° CL503 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement CL 502. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique).