Rejeté.
I. - Après le mot : « soit », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 36 : « prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. » II. - En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. »
Cet article prévoit actuellement une détention provisoire permettant d’évaluer la faisabilité d’un assignation sous bracelet électronique (ARSE). Lorsqu’il apparaît que l’ARSE ne peut pas être mis en oeuvre, l’article prévoit alors un simple débat contradictoire sur la détention provisoire. Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Cet amendement propose donc, en lieu et place du simple débat, le p… (extrait)