Amendement n° CL507 de M. Paul Molac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 65 à 69.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation ou de captation d’images et de sons. Il s’agit d’une nouvelle mesure restreignant encore un peu plus les libertés publiques des citoyens. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État indique que cette mesure porte une « atteinte im… (extrait)