Amendement n° CL509 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « et les représentants au Parlement européen élus en France ».

L'exposé des motifs

L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et sans le contentement de son propriétaire, dans le but de le géolocaliser et de capter des images et des sons est une nouvelle atteinte disproportionnée aux libertés publiques. A défaut de supprimer le dispositif, cet amendement vise à ajouter une nouvelle garantie, en plus de l’impossibilité d’activer à distance les appareils des dépu… (extrait)