Non soutenu.
Compléter l’alinéa 67 par les mots : « et les présidents des partis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et sans le contentement de son propriétaire, dans le but de le géolocaliser et de capter des images et des sons est une nouvelle atteinte disproportionnée aux libertés publiques. A défaut de supprimer le dispositif, cet amendement vise à alerter sur les failles du dispositif et à à ajouter une nouvelle garantie : interdire l’activation à… (extrait)