Amendement n° CL513 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « (en millions d’euros) CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » 2024202520262027Budget du ministère de la Justice10 08110 68110 69110 748

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tableau les années 2022, certes pour mémoire, et 2023, dont les crédits ont déjà fait l’objet de lois de finances exécutées ou en cours d’exécution et qui ne concernent donc pas la présente … (extrait)