Amendement n° CL516 de Mme Sandra Regol à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 65 à 69.

L'exposé des motifs

Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la vie privée, étant beaucoup plus intrusive que les techniques aujourd’hui autorisées, sans qu’il ne soit dé… (extrait)