Amendement n° CL523 de M. Paul Molac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que ceux utilisés par les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux, les présidents des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l’assemblée de Corse, le président de la collectivité territoriale de Guyane, le président de l’assemblée de la Martinique, le président du conseil exécutif de la Martinique, le président du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter sur le manque de garanties du dispositif d'activation à distance d'appareils électroniques, à l'insu de son propriétaire, prévu par l'article 3. Le dispositif présente de véritables risques pour les libertés publiques. A défaut de le supprimer, cet amendement étend la liste des personnes ne pouvant faire l'object de cette activation à distance afin d'inclure les prési… (extrait)